Victoire importante en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les émissions de PFAS, pour l'association Bien vivre à Pierre Bénite, que le cabinet TerraNostra Avocats avait l'honneur de représenter devant le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon ; avec le soutien en intervention volontaire de Notre Affaire à Tous et de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite.
La procédure mise en œuvre est le référé étude d’impact prévu à l’article L. 122-2 du code de l’environnement :
« Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».
En l’espèce, le juge des référés considère que la préfecture ne pouvait autoriser Daikin Chemical France à exploiter, sans étude d'impact préalable, une nouvelle activité au sein de son usine d'Oullins-Pierre-Bénite. En effet, depuis l'autorisation initiale de l'usine, en 2003, l'exploitation a connu de nombreuses évolutions dont il doit être tenu compte :
- augmentation de 25% de la capacité de production et de 66% des émissions de COV ;
- non-respect des seuils d'émission d'HFP classé CMR et cancérigène ;
- et du "fait que le site est implanté dans une zone densément peuplée dans le sud de l’agglomération lyonnaise, où sont installées des usines à l’origine, depuis des décennies, de très importantes émissions dans l’eau et dans l’air de PFAS. D’ailleurs, la commune de Pierre-Bénite est considérée comme la plus polluée de France par ces substances, lesquelles ont en outre la caractéristique d’être extrêmement persistantes dans l’environnement, cette pollution concernant tant les eaux, que les sols et l’atmosphère. En outre, la toxicité et les effets sur la santé humaine des PFAS sont établis, même s’ils font encore l’objet de recherches pour en mesurer précisément la gravité, et ils sont classés comme cancérigènes et considérés aussi comme des perturbateurs endocriniens majeur".
Par ailleurs, la nouvelle activité en elle-même apparaît susceptible d'émettre de nouveaux COV et surtout un nouveau PFAS perturbateur endocrinien et CMR, le Bisphénol A fluoré, en voie d'interdiction au niveau européen...
Conséquence : l'exploitation de la nouvelle activité est provisoirement suspendue.
Le Ministère et Daikin ont formé des pourvois en cassation contre l’ordonnance.
Jurisprudence cabinet (TA Lyon, 20 juin 2024, n°2405279)
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